Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne accessible à l’adresse leadeo.pro (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société LEADEO FRANCE SAS.

L’accès à la Plateforme, sa consultation et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par LEADEO. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Présentation de la Plateforme

LEADEO est une plateforme SaaS de mise en relation opérant comme intermédiaire entre des particuliers ou professionnels porteurs de projets de rénovation (les Clients) et des entreprises artisanales rigoureusement sélectionnées et certifiées (les Artisans Partenaires).

LEADEO n’est pas une entreprise de travaux. Son rôle consiste à qualifier les projets, sélectionner l’Artisan Partenaire le plus adapté, coordonner les échanges, sécuriser les paiements via un prestataire de services de paiement agréé, et assurer le suivi de chantier via des outils numériques.

La Plateforme comprend trois espaces distincts :

• Espace Commercial : dédié aux partenaires commerciaux et prescripteurs de LEADEO.Espace
  
• Professionnel : dédié aux Artisans Partenaires certifiés pour la gestion de leurs chantiers, devis, paiements et certifications.
  
• Espace Commercial : dédié aux partenaires commerciaux et prescripteurs de LEADEO.

3.1 Conditions d’accès

Espace Client : dédié aux clients porteurs d’un projet de rénovation.

Espace Professionnel : dédié aux Artisans Partenaires certifiés pour la gestion de leurs chantiers, devis, paiements et certifications.

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales est autorisée dans les limites des présentes CGU.

3.2 Création des accès par LEADEO

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme est exclusivement réalisée par LEADEO. Aucun Utilisateur ne peut créer son propre compte de manière autonome, que ce soit pour l’Espace Particulier (Client), l’Espace Pro (Artisan Partenaire) ou l’Espace Commercial (partenaire commercial).

Les accès sont créés par l’équipe LEADEO après vérification des informations communiquées par l’Utilisateur (identité, qualité professionnelle, coordonnées). Une fois le compte ouvert, LEADEO transmet à l’Utilisateur ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe provisoire) par email à l’adresse communiquée lors de l’entrée en relation.

Ce processus s’applique sans exception aux trois espaces de la Plateforme :

• Espace Client : accès créé par LEADEO dès validation du projet et acceptation du devis par le Client ;
• Espace Professionnel : accès créé par LEADEO à l’issue du processus de certification de l’Artisan Partenaire ;
• Espace Commercial : accès créé par LEADEO à la signature du contrat de partenariat commercial.

3.3 Gestion du compte par l’Utilisateur

Une fois ses identifiants reçus, l’Utilisateur est invité à se connecter et à modifier son mot de passe provisoire dès sa première connexion. Depuis son espace personnel, chaque Utilisateur peut librement :

• Modifier son mot de passe ;
• Mettre à jour ses coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) ;
• Consulter l’historique de ses projets, paiements et documents ;
• Gérer ses préférences de communication et de notifications.

En revanche, l’Utilisateur ne peut pas modifier la nature de son compte (passer d’un Espace Particulier à un Espace Pro, par exemple) ni accéder à un espace pour lequel il n’a pas été habilité par LEADEO. Toute demande de modification du type de compte doit être adressée à LEADEO à l’adresse contact@leadeo.pro.

3.4 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s’interdit de les communiquer à des tiers et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.

En cas de perte, d’oubli ou de compromission de ses identifiants, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe via la fonction “Mot de passe oublié” disponible sur la page de connexion, ou contacter LEADEO à l’adresse contact@leadeo.fr pour une réinitialisation manuelle.

L’Utilisateur s’engage à notifier LEADEO sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission à l’adresse contact@leadeo.fr. LEADEO ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation.

3.5 Suspension et suppression de compte

LEADEO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de fourniture d’informations inexactes, ou de non-respect des obligations légales applicables.

Article 4 — Processus de mise en relation en cinq phases

LEADEO structure chaque projet selon un processus en cinq phases :

Article 5 — Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme par tout moyen technique (virus, robots, scraping, etc.) ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LEADEO et des tiers.

5.2 Obligations spécifiques des Artisans Partenaires

En rejoignant la Plateforme, l’Artisan Partenaire s’engage à :

• Maintenir en vigueur une garantie décennale valide couvrant l’ensemble des travaux réalisés (articles L.241-1 et suivants du Code des assurances) et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
• Fournir à LEADEO les attestations d’assurance à première demande et les maintenir actualisées ;
• Réaliser les travaux conformément aux devis signés, aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur ;
• Respecter les délais de réalisation convenus avec le Client ;
• Utiliser les outils de suivi de chantier mis à disposition par LEADEO (journal photo, jalons, messagerie) ;
• Signaler sans délai tout imprévu ou dépassement de budget à LEADEO.

Important : La garantie décennale est celle de l’Artisan Partenaire, et non de LEADEO. Les sinistres relevant de cette garantie sont à déclarer directement auprès de l’assureur de l’Artisan Partenaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme — structure, textes, photographies, illustrations, logos, icônes, logiciels — est la propriété exclusive de LEADEO SAS et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, sans l’autorisation préalable écrite de LEADEO SAS, est strictement interdite.

La marque LEADEO, le logo et tous les signes distinctifs associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt de LEADEO SAS.

En soumettant des contenus sur la Plateforme (photos, descriptions, avis), l’Utilisateur accorde à LEADEO une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de ses communications.

Article 7 — Responsabilité de LEADEO

LEADEO agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation. À ce titre, LEADEO n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre le Client et l’Artisan Partenaire, et ne saurait être tenue responsable de l’exécution matérielle des travaux, des retards de chantier, des malfaçons ou de tout dommage résultant de l’intervention de l’Artisan Partenaire.

LEADEO s’engage en revanche à :

• Vérifier la validité des assurances des Artisans Partenaires à leur entrée dans le réseau ;
• Fournir une Plateforme fonctionnelle et sécurisée ;
• Sécuriser les paiements via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe) ;
• Traiter les signalements et litiges selon le processus de médiation prévu.

LEADEO met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, elle ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’il fonctionnera sans interruption.

Limitation de responsabilité : dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité totale de LEADEO est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par LEADEO au titre du projet concerné (commission LEADEO). Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

Article 8 — Clause d’anti-contournement

Disposition essentielle. Cette clause est une condition déterminante de l’acceptation des présentes CGU par LEADEO.

Il est expressément interdit à tout Artisan Partenaire et à tout Client :

• de conclure, directement ou indirectement, un contrat de travaux ou toute autre relation commerciale en dehors de la Plateforme LEADEO, portant sur un projet ayant fait l’objet d’une mise en relation via la Plateforme, et ce pendant une durée de 24 mois à compter de ladite mise en relation ;
• de contourner la Plateforme par tout moyen, notamment en échangeant des coordonnées à des fins commerciales en dehors du cadre prévu par LEADEO.

En cas de violation de cette clause, la partie contrevenante sera redevable envers LEADEO d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant HT des travaux concernés, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que LEADEO pourrait revendiquer.

LEADEO se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier sans délai et sans indemnité le compte de la partie contrevenante.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de LEADEO, consultable sur la Plateforme, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez rgpd@leadeo.fr.

Article 10 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies conformément à sa Politique de Cookies, consultable sur la Plateforme. Le dépôt des cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.

Article 11 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. LEADEO décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité. Tout lien hypertexte pointant vers la Plateforme doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de LEADEO.

Article 12 — Modification des CGU

LEADEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Résiliation

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un email à contact@leadeo.pro. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des obligations en cours (projets non soldés, paiements en attente).

LEADEO peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

Article 14 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est disponible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Par email : contact@leadeo.pro
• Par téléphone : 07 67 21 59 46
• Par courrier : LEADEO FRANCE SAS — 79 quai des Queyries, 33100 Bordeaux

Conditions Général de Vente

Article 8 — Clause d’anti-contournement

Disposition essentielle — Cette clause est une condition déterminante de l’acceptation des présentes CGU par LEADEO.

Il est expressément interdit à tout Artisan Partenaire et à tout Client :

• de conclure, directement ou indirectement, un contrat de travaux ou toute autre relation commerciale en dehors de la Plateforme LEADEO, portant sur un projet ayant fait l’objet d’une mise en relation via la Plateforme, et ce pendant une durée de 24 mois à compter de ladite mise en relation ;
• de contourner la Plateforme par tout moyen, notamment en échangeant des coordonnées à des fins commerciales en dehors du cadre prévu par LEADEO.

En cas de violation de cette clause, la partie contrevenante sera redevable envers LEADEO d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant HT des travaux concernés, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que LEADEO pourrait revendiquer.

LEADEO se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier sans délai et sans indemnité le compte de la partie contrevenante.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de LEADEO, consultable sur la Plateforme, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez rgpd@leadeo.fr.

Article 10 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies conformément à sa Politique de Cookies, consultable sur la Plateforme. Le dépôt des cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.

Article 11 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. LEADEO décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité. Tout lien hypertexte pointant vers la Plateforme doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de LEADEO.

Article 12 — Modification des CGU

LEADEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Résiliation

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un email à contact@leadeo.pro. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des obligations en cours (projets non soldés, paiements en attente).

LEADEO peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

Article 14 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est disponible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Par email : contact@leadeo.pro
• Par téléphone : 07 67 21 59 46
• Par courrier : LEADEO FRANCE SAS — 79 quai des Queyries, 33100 Bordeaux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 01/05/2026

Site : leadeo.pro

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles LEADEO FRANCE SAS fournit ses services d’intermédiation, de coordination et de sécurisation des paiements aux Clients et aux Artisans Partenaires via la Plateforme leadeo.pro.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 2 — Services proposés par LEADEO

2.1 Nature des services

LEADEO fournit les services suivants :

• Qualification et cadrage des projets de rénovation des Clients ;
• Sélection et mise en relation avec un Artisan Partenaire certifié LEADEO ;
• Coordination du chantier : visite technique, suivi des jalons, journal photo, messagerie ;
• Sécurisation des paiements via un mécanisme de séquestre opéré par le prestataire de services de paiement Stripe ;
• Médiation en cas de différend entre le Client et l’Artisan Partenaire.

2.2 Offres de service

LEADEO propose trois niveaux de service :

Le détail des prestations incluses dans chaque offre est disponible sur la Plateforme.

Article 3 — Tarification et commission LEADEO

3.1 Commission

La rémunération de LEADEO consiste en une commission calculée en pourcentage du montant HT du devis accepté par le Client. Le taux de commission applicable est de  du montant HT des travaux.

La commission LEADEO est prélevée intégralement sur le premier paiement (acompte). Aucune commission n’est prélevée sur les paiements suivants, qui sont reversés en totalité à l’Artisan Partenaire.

La commission LEADEO est intégrée au prix global présenté au Client dans le devis et fait l’objet d’une facturation distincte par LEADEO.

3.2 TVA applicable

Les prix des travaux sont présentés HT et TTC. La TVA applicable aux travaux de rénovation est de 10 % (article 278-0 bis du CGI) ou 5,5 % pour les travaux de performance énergétique éligibles.

La commission LEADEO, en tant que service de mise en relation, est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Elle fait l’objet d’une facture séparée.

Article 4 — Structure de paiement

Les paiements sont effectués par le Client via virement bancaire SEPA. Le paiement par carte bancaire est accepté pour les acomptes, mais le virement SEPA est le mode de règlement privilégié pour les montants supérieurs à 5 000 €.

4.1 Chantiers inférieurs à 20 000 € HT — 2 paiements

4.2 Chantiers supérieurs ou égaux à 20 000 € HT — 3 paiements

Note : Le détail chiffré de la répartition (montant commission LEADEO et montant artisan) est indiqué dans le devis signé par le Client.

Article 5 — Séquestre des paiements

5.1 Mécanisme de séquestre

Les paiements effectués par le Client transitent par le prestataire de services de paiement Stripe Inc. (agissant via Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande, passeport européen PSD2).

LEADEO ne détient à aucun moment les fonds des Clients sur ses propres comptes bancaires. Les fonds sont conservés par Stripe jusqu’à ce que LEADEO déclenche leur libération via l’interface de la Plateforme.

Le séquestre fonctionne comme suit :

• Le Client effectue son paiement (virement SEPA ou carte bancaire) ;
• Les fonds sont reçus et conservés par Stripe sur le compte plateforme LEADEO ;
• Les fonds restent bloqués jusqu’à la validation du jalon correspondant par le Client sur l’application LEADEO ;
• À chaque validation, LEADEO déclenche la libération des fonds : la commission est transférée vers le compte LEADEO et la part artisan vers le compte connecté de l’Artisan Partenaire.

5.2 Délai de validation et libération automatique

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification de fin de jalon pour valider ou contester le paiement sur l’application LEADEO.Passé ce délai sans action ni réserve exprimée, la validation est réputée acquise et les fonds correspondants sont automatiquement libérés au profit de l’Artisan Partenaire. Cette règle vise à protéger l’Artisan Partenaire contre l’inaction du Client.

5.3 Litiges et gel des fonds

En cas de contestation exprimée par le Client dans le délai imparti, les fonds concernés restent bloqués chez Stripe. LEADEO intervient en médiation pour trouver une résolution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les parties pourront saisir le Tribunal compétent.

5.4 Conditions générales de Stripe

L’utilisation des services de paiement est soumise aux conditions générales de Stripe Inc., disponibles à l’adresse stripe.com/fr/legal. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur accepte également les conditions de Stripe.

Article 6 — Acceptation du devis et formation du contrat

6.1 Devis

Après la visite technique, l’Artisan Partenaire remet au Client un devis détaillé et chiffré via la Plateforme. Ce devis mentionne :

• La nature et le détail des travaux ;
• Le montant total HT et TTC ;
• Le détail de la commission LEADEO ;
• L’échéancier de paiement (40/60 ou 40/40/20 selon le montant) ;
• Les délais prévisionnels de réalisation ;
• Les assurances de l’Artisan Partenaire (référence décennale et RC Pro).

6.2 Acceptation

L’acceptation du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte initial (Paiement 1), constitue l’ordre ferme de démarrage des travaux. Elle entraîne la conclusion d’un contrat de travaux entre le Client et l’Artisan Partenaire, distinct du présent contrat avec LEADEO.

6.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par envoi d’un email à contact@leadeo.pro ou via le formulaire disponible sur la Plateforme.

En cas de rétractation, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite des travaux déjà réalisés si le Client a expressément demandé un démarrage anticipé.

Article 7 — Garanties et assurances

7.1 Garantie décennale

Tout Artisan Partenaire est tenu de disposer d’une garantie décennale valide couvrant l’ensemble des travaux réalisés, conformément à l’obligation légale prévue aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances. L’attestation est accessible au Client via la Plateforme.

La garantie décennale est celle de l’Artisan Partenaire, et non de LEADEO. LEADEO n’est pas une entreprise de travaux et ne détient aucune assurance décennale. Les éventuels sinistres sont à déclarer auprès de l’assureur de l’Artisan Partenaire.

7.2 Garantie de parfait achèvement

L’Artisan Partenaire est tenu à la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). Les réserves formulées lors de la réception sont traitées via la Plateforme et doivent être levées par l’Artisan dans le délai convenu.

7.3 Vérification par LEADEO

LEADEO s’engage à vérifier la validité des assurances de chaque Artisan Partenaire à son entrée dans le réseau et à demander la mise à jour annuelle des attestations. Toutefois, LEADEO ne se substitue pas à l’obligation de l’Artisan de maintenir ses assurances en vigueur.

Article 8 — Programme Performance LEADEO

Les Artisans Partenaires sont évalués et classés selon le Programme Performance LEADEO, structuré en trois niveaux :

• Certifié — Artisans ayant validé le processus de certification initiale.
• Premium — Artisans ayant fait preuve d’une qualité de service supérieure sur au moins 5 chantiers.
• Élite — Artisans d’excellence répondant aux critères les plus exigeants.

Les critères d’attribution, de maintien et de révision de ces niveaux sont définis dans le Contrat Artisan Partenaire signé séparément.

Article 9 — Facturation

LEADEO émet une facture pour sa commission à chaque projet. Cette facture est adressée à l’Artisan Partenaire et/ou au Client selon la structure contractuelle retenue, et mentionne :

• La référence du projet et le nom du Client ;
• Le montant HT de la commission ;
• La TVA applicable (20 %) ;
• Le montant TTC ;
• La date de paiement (prélevée automatiquement sur le Paiement 1 via Stripe).

L’Artisan Partenaire émet sa propre facture de travaux au Client, avec la TVA applicable aux travaux (10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux).

Article 10 — Clause d’anti-contournement

Les dispositions de l’article 8 des CGU relatives à l’anti-contournement s’appliquent intégralement aux présentes CGV. Pour rappel :

• Interdiction de conclure un contrat en dehors de la Plateforme pendant 24 mois après la mise en relation ;
• Indemnité forfaitaire de 20 % du montant HT des travaux en cas de violation ;
• Suspension ou résiliation immédiate du compte contrevenant.

Article 11 — Responsabilité

Les dispositions de l’article 7 des CGU relatives à la responsabilité de LEADEO et à sa limitation s’appliquent intégralement aux présentes CGV.

LEADEO rappelle qu’elle agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et de sécurisation des paiements. Le contrat de travaux lie exclusivement le Client et l’Artisan Partenaire.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à LEADEO par email à contact@leadeo.fr ou par courrier. LEADEO s’engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse sous 30 jours.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les CGU et les Mentions Légales de la Plateforme.

Article 13 — Force majeure

LEADEO ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves générales, interruptions de télécommunications, pannes des serveurs hébergeurs.

Article 14 — Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur effet.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

Article 16 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du  et s’appliquent à tout nouveau projet soumis à compter de cette date.

LEADEO FRANCE SAS — 79 quai des Queyries, 33100 Bordeaux — contact@leadeo.fr